Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de ...
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Délai de recours du débiteur : excès de pouvoir du juge
Constitue un excès de pouvoir l'erreur d'appréciation du tribunal sur le calcul du délai de recours du débiteur contre l'ordonnance du ...
QPC : droit de visite des agents des douanes dans la zone terrestre du rayon des douanes
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit de visite des agents des douanes dans ...
Extorsion : la valeur d'engagement de l'écrit concerné n'importe pas
L'infraction d'extorsion n'exige pas, pour être constituée, que la signature obtenue par violence, menace ou contrainte soit apposée sur un ...
Allégation de falsification de comptes : exception de bonne foi
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Suspension de peine pour raison médicale : dans quelles conditions ?
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Qualifier son adversaire politique de "Chinois" est-il injurieux ?
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Reportage TV : un journaliste peut filmer les opérations préalables à une perquisition
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CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre
Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une ...