La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
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Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à ...
Violences conjugales : circonstance aggravante de violences par ex-concubin
Le juge peut retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, peu importe que le prévenu n'ait jamais ...
Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi
La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, ...
Liberté d'expression : confirmation de la relaxe de militants écologistes poursuivis pour blocage d'une autoroute
L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Prescription du crime de meurtre
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne ...
CEDH : violences sexuelles et défaut d'application d'un critère centré sur le consentement
Des actes consistant en des attouchements à caractère sexuel entrepris sur une jeune fille mineure doivent faire l’objet d’un examen rigoureux ...
Il n'existe pas de "violences éducatives" !
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de ...