Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse qu'il relève d'office.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, la société avec laquelle elle était liée par un contrat d'affacturage a déclaré une créance qui a (...)Cet article est réservé aux adhérents