La limite d’âge pour s’inscrire ou se réinscrire sur les listes d’experts judiciaires, dressées par une cour d’appel, est de 70 ans et il n’existe aucune dérogation à cette règle.
Un ancien expert judiciaire a demandé sa réinscription sur la liste de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.A cette demande, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a apposé un rejet, en raison de la limite d’âge des experts (...)Cet article est réservé aux adhérents