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Conciliateurs de justice : modification du régime d'incompatibilité liée au mandat électif

Publication au JO d'un décret modifiant le régime d'incompatibilité liée au mandat électif pour les conciliateurs de ...

Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...

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Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et ...

Le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les ...

Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans l'institution judiciaire ont été ...

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Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...

La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...