La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 7 février 2024. Une proposition de loi (n° 639) relative au régime juridique des actions de groupe a été déposée le 15 décembre 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er crée, au sein du livre III du code civil, un titre XV bis contenant les dispositions du nouveau régime juridique des (...)Cet article est réservé aux adhérents