Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources ...
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Crédit fautif, cautionnement nul
Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le ...
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...
Chèque falsifié : le bénéficiaire substitué par grattage
S'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est ...
Appréciation du risque d'endettement de l'emprunteur non averti
Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et ...
CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit
La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers ...
Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, a été déposée devant ...
TEG : prise en compte des intérêts dus pendant une phase de préfinancement
Les intérêts dus au titre d’une phase de préfinancement d'un prêt, libérés progressivement, ne sont pas considérés comme déterminables, ...
Escroquerie : torts partagés entre la banque et les souscripteurs d'un prêt
Dans une affaire d’escroquerie, le tribunal de commerce de Paris a jugé que les torts étaient partagés par les souscripteurs d’un prêt, qui ...