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Prêt libellé en devise étrangère : informations suffisantes et exactes par la banque

Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui ...

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale pour la création d’un livret innovation destiné à renforcer la ...

Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de ...

C'est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d'ouverture du PEA l'interdiction d'être titulaire de deux ...

Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est ...

Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...

Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...