Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales.
Le projet de loi (n° 1865) ratifiant l’ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 15 novembre (...)Cet article est réservé aux adhérents