La banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite au profit de celle-ci.
Une banque a consenti à une société un prêt d'un montant de 400.000 € avec pour garantie la participation au risque de la société Bpifrance à hauteur de 50 %.Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, (...)Cet article est réservé aux adhérents