Energie - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Réforme du code minier : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...

Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production ...

...

La réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission prévoit une réduction des émission de 62 % d'ici à 2030 et une suppression ...

...

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre ...

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte ...