La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la ...
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Centrales électriques photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 : majoration de l'Ifer pour 3 ans
L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
Réseaux publics : absence de portée programmatique des OAP
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules dans quel délai et par quelle ...
Etang de Berre : l'Etat et EDF tenus responsables du préjudice écologique
Le tribunal administratif de Marseille juge que l’Etat et EDF engagent leur responsabilité à raison de l’atteinte non négligeable portée par ...
Espèces protégées et éolien : l'adaptation n'est pas une mesure de réduction du risque
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Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et ...
Réforme de l'autorité environnementale
Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2026
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...