Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d’électricité
Le Règlement d’exécution (UE) 2026/855 de la Commission du 14 avril 2026 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données nécessaires pour (...)Cet article est réservé aux adhérents