La présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil est inapplicable au conjoint ...
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Donation déguisée en faveur de l'épouse
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Succession : assiette du droit de retour légal
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CJUE : notion de pacte successoral
La CJUE précise la notion de "pacte ...
Renforcer les droits des personnes liées par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ouvrant le droit d’héritage et le droit à la pension de réversion aux ...
Legs au Vatican : seul le "Saint-Siège" peut s'en prévaloir
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CJUE : certificat successoral européen
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Action en versement d'un salaire différé contre la succession
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son ...