L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un ...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès ...
Loi du 19 juin 2008 : précision sur la prescription de l'action en réduction
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en vertu de la loi du 17 ...
Succession : deux actions tendant aux mêmes fins
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien ...
Successions : l'indécision de l'héritier peut lui coûter très cher
L’héritier qui s'abstient de prendre parti à l’expiration d’un délai suivant l’ouverture de la succession est réputé acceptant pur et ...
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ...
Simplifier la sortie de l'indivision successorale : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale a été adoptée par les députés en première ...
Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par ...
Transaction tripartite entre cousins
Dans un contrat synallagmatique, l'obtention d'un avantage manifestement excessif au sens des articles 1141 et 1143 du code civil doit s'apprécier ...