Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la ...
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Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, ...
CEDH : violation de la vie privée de juges catalans fichés par la police
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un juge par la Pologne
Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures ...
Magistrats des TA et CAA : concours 2023
Publication au JO d'un arrêté fixant l'organisation des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des ...
Outrage ou injure ?
Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...
CEDH : un magistrat sanctionné pour avoir partagé un article sur Facebook
En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir ...
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au ...