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Fraude fiscale : recommandations de la Cour des comptes
La Cour des comptes formule des recommandations après avoir constaté que la fraude fiscale demeure mal cernée et non ...
UE : échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE d'informations concernant des protocoles de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives ...
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle ...
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
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CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la ...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme ...
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
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Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...