L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024. ...
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Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
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Approbation de l'avenant à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
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Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant ...
UE : directive relative aux procédures de retenue à la source (FASTER)
Publication au JOUE d'une directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la ...