Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les ...
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Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
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La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel ...
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CCN des salariés des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés ...
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui ...
CEDH : suspension d'une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire
Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère ...