Le champ des infractions visées par l’obligation déclarative de soupçon, prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, ne se ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LCB-FT : obligation de déclaration de soupçon par les professionnels du droit et du chiffre
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La qualité d'avocat ne suffit pas à justifier la détention de contenus illicites
La cour d'appel de Paris juge justifiée la désactivation des comptes Gmail et Google Drive d'un avocat qui y conservait des dossiers comprenant ...
De la violation du principe de confidentialité avocat / client
Le juge doit garantir la confidentialité des échanges entre une personne placée en rétention administrative et son avocat. L'absence de ...
Appels des décisions du bâtonnier : précision sur l'effet dévolutif de l'appel
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...
Déontologie et discipline des avocats
Publication au JO d’un décret relatif aux régimes déontologiques et disciplinaires de la profession d’avocat. ...
CCN des commissaires de justice : 3 avenants
Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime ...
CEDH : création d'un Conseil d'éthique
La Cour européenne des droits de l’Homme mettra en place un Conseil d’éthique chargé de conseiller le président de la Cour sur les ...
Mise en cause de l'impartialité du président de cour d'assises
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...