Un décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cumul d'activités des doctorants : pas d'abrogation de l'article D. 412-4 du code de la recherche
Les dispositions encadrant les activités complémentaires des doctorants contractuels n'interdisent ni la production d'œuvres de l'esprit ni ...
Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : publication au JO
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal ...
Statut de l'élu local : la loi est publiée
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal ...
Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
Des ossements historiques appartiennent au domaine public et ne peuvent être restitués
Les ossements présentant un intérêt historique et archéologique, affectés à l'utilité publique, relèvent du domaine public mobilier et ne ...
Recours contentieux devant les TA et CAA : charte et guide de bonnes pratiques
Le Conseil d’Etat et les représentants des avocats, des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ont signé une charte et un guide ...
CEDH : recours injustifié à la force et au tir de balles en caoutchouc pour disperser des manifestants
La CEDH condamne les conditions de tirs, par la police, de balles en caoutchouc pour disperser la ...
Marchés : le maire peut refuser un abonnement en invoquant la diversité des marchandises
Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus ...