Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...
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Le membre d'un jury n'a pas d'intérêt à agir contre l'une de ses délibérations
Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
Statut de l'élu local : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat ...
La croix de Quasquara sera enlevée
Le tribunal administratif de Bastia annule le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée en 2022 à l'entrée de la ...
Elagage et principe du contradictoire
Avant de prendre un arrêté d'élagage de plantations privées, le maire doit permettre, hors urgence établie, au propriétaire concerné de ...
Covid-19 : l'Etat a respecté ses obligations légales
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
Rejet du recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate
Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de ...
Sanction du brigadier-chef amateur de whisky
Est justifiée l'exclusion temporaire de 18 mois d'un brigadier-chef principal qui consommait de façon habituelle et régulière de l'alcool ...
Point de départ du délai raisonnable de contestation d'une décision implicite
Le délai raisonnable "Czabaj", au-delà duquel ne peut être contestée une décision administrative, s’applique aux décisions implicites, même ...