La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les députés en ...
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Marchés : le maire peut refuser un abonnement en invoquant la diversité des marchandises
Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus ...
Statut de l'élu local : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat ...
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Modification par décret de certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction ...
Education des élèves à la sexualité : condamnation de l'Etat pour faute
Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...
FPH : emplois supérieurs hospitaliers
Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...