Lorsqu'une agente publique fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, elle a droit à ce que lui soit communiqué son dossier ...
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Légalisation et apostille des actes publics : fixation de la redevance
Publication au JO d'un arrêté fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d'actes apostillés ou ...
Miviludes : le refus de transmettre des documents sur les dérives sectaires est justifié
Les signalements réalisés à la Miviludes de potentielles victimes de dérives sectaires ne sont pas communicables, a fortiori si la demande vient ...
CEDH : liberté d'expression des parlementaires
La CEDH juge qu'un parlementaire peut, grâce à son immunité parlementaire, révéler des informations qui font l’objet d’injonctions de ...
Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et ...
Pompiers : se raser la barbe est un ordre
Le tribunal administratif d’Orléans refuse de faire droit au recours de sapeurs-pompier professionnels qui contestaient la sanction qui leur avait ...
Agent public : la prise en charge des frais de nettoyage de la tenue n'est pas de droit
Les frais de nettoyage de la tenue qu'un salarié expose doivent être supportés par l'employeur si ces frais excèdent les charges qui ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de ...