Publication au JO d'un décret limitant dans le temps le bénéfice d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile des anciens Premiers ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
FPT : dispositions relatives aux régimes indemnitaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique ...
Dans quel cas le maire peut-il ordonner la fermeture d'un débit de boissons ?
Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent. Un ...
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
Modifications du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...