La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
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Déroulement des élections sénatoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première ...
Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur : publication au JO
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Soutien aux édiles victimes d'agression : publication de la loi
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Le Conseil d'Etat valide l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif
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Contestation d'une décision implicite de rejet et délai raisonnable
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La falaise menace la copropriété : qui a la charge des travaux ?
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Séances orales d'instruction devant le Conseil d'Etat
Pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil ...