Publication au JO d'un décret relatif à l'élu local, et notamment aux indemnités de fonction, à l'allocation différentielle de fin de mandat et ...
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Agent public : le refus du dépistage ne présume pas d'un état d'ébriété
Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent ...
Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée : rejet par le Sénat
La proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée a été rejetée en première ...
Repenser l'agencification pour renforcer l'action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action ...
Chute d'un élève : la responsabilité de la commune écartée
La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
Identification des forces de l'ordre : nouvelle injonction du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur d’achever avant fin 2026 la mise en œuvre des mesures engagées pour l'identification ...
Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour a été adopté au Sénat en ...
Une Corse autonome au sein de la République : dépôt à l'AN
Un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant ...