Une commune est condamnée à indemniser de son préjudice d'incidence professionnelle une cyclomotoriste qui a chuté en raison de la ...
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Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler ...
Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire ...
L'Etat est-il responsable pour le suicide imprévisible d'un gardé à vue ?
La Cour de cassation a écarté la responsabilité pour faute lourde de l'Etat pour le suicide d'une personne qui avait été placée en garde à ...
Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les ...
Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif
La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le ...
Déroulement des élections sénatoriales : publication de la loi
Publication au JO de la loi sur le déroulement des élections ...
Travaux publics et indemnisation : il faut prouver un préjudice grave et spécial
La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un ...
Protéger et garantir le droit fondamental à l'IVG et à la contraception : adoption au Sénat
La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...