Droit public général - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Modifications du code électoral

Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code ...

Un projet de loi déposé au Sénat reconnaît un statut d’autonomie à la collectivité de Corse et des spécificités justifiant que les ...

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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions qui excluent certains contrats de la comptabilisation de la durée de six années de ...

Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...

La Conseil d'Etat réfute toute existence de décision par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé le contenu du spectacle de la ...

Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...

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