Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Un projet de loi (n° 557) portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été présenté au Conseil des ministres du 15 avril 2026 et déposé au Sénat le même jour. Le texte couvre six grands domaines :- le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin d’améliorer le contrôle et la (...)Cet article est réservé aux adhérents