Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
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Retrait de l'agrément du policier municipal à la gachette facile
Le Conseil d’Etat rejette le référé d’un policier municipal qui s’est vu retirer son agrément pour usage à plusieurs reprises de son arme ...
Etendre le statut de collaborateur occasionnel du service public des agriculteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
Pas de pavoisement par le maire sans délibération ou délégation du conseil municipal
En l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, un maire ne peut décider du ...
Pas de congé menstruel pour les agentes des collectivités locales
Le personnel féminin des collectivités territoriales souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées ne ...
Stationnement payant : cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) ...
CGFP : création des livres Ier et II de la partie réglementaire
Publication au JO d'un décret relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction ...
Contrats de ville et participation des habitants à la politique de la ville
Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...
Les pompiers de la Loire devront se raser
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande de sept sapeurs-pompiers professionnels qui contestaient la consigne de rasage imposée ...