Le règlement intérieur d'une commune ne peut interdire aux élus siégeant au conseil municipal de porter une tenue vestimentaire manifestant leur ...
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Suicide de l'accusé en prison avant son procès : pas de droit à réparation de la victime
Le Conseil d’Etat considère qu'il ne peut y avoir droit à réparation d'une victime lorsque le procès pénal ne peut avoir lieu en raison du ...
Des dangers du pique-nique sous les arbres
Dans quelle mesure la commune peut-elle être tenue pour responsable de la chute d'une branche de platane sur une femme dans un square ...
Documents extraits de base de données : leur communication est possible... sous conditions
Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, ...
FPE : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des ...
Prise de poste d'un agent : le fait de manquer de matériel constitue-t-il un harcèlement moral ?
Le fait qu'un agent public n'ait pas disposé, de façon temporaire à sa prise de poste, de tous les outils de travail, ne constitue pas un ...