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Conditions de délivrance et d'invalidation des titres d'identité

Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des ...

Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents ...

Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de ...

Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une ...

Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce ...

Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal ...

L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde, par une personne ayant été blessée par les forces de l'ordre lors d'une ...