Publication au JO d'un décret relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne procèdent à une conservation temporaire des contenus illicites.
Le décret n° 2025-768 du 4 août 2025, publié au Journal officiel du 6 août 2025, définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou (...)Cet article est réservé aux adhérents