L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable ...
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Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
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Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
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Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été ...
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Violences conjugales : circonstance aggravante de violences par ex-concubin
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