Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la ...
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QPC : exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la ...
Saisine du JLD : la signature de trop
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité ...
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
Le fait d'imputer, même sous forme dubitative, à des personnes ayant participé à une émission de télévision en qualité de parents ...
Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être ...
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des ...
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou ...
QPC : maintien en détention provisoire du mineur en cas d'appel
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention ...
Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme
La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook ...