La personne mise en examen qui ne s'est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le ...
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QPC : liberté d'expression portant sur des interventions militaires ou la défense nationale
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une ...
Conduite sous cannabis : le salarié devra indemniser son employeur
L'accident causé par la conduite dangereuse du salarié dans le cadre du travail, au cours duquel le véhicule de la société a été abîmé, ...
Jet de soupe sur un tableau de Monet : condamnation en appel
Les deux militantes qui avaient aspergé de soupe un tableau de Claude Monet au musée des Beaux-Arts de Lyon pour alerter sur le réchauffement ...
Droit de se taire : informations des personnes poursuivies pour diffamation
Les personnes poursuivies pour diffamation doivent être informées de leur droit de se ...
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...
Inclure la notion de consentement dans la définition du viol : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant ...