Le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre les gouvernements des républiques française et colombienne a été ...
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Diffamation : le désistement de la partie civile ne vaut pas relaxe
L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable ...
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a ...
Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la ...
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été ...
Prise illégale d'intérêts : le notaire est chargé d'une mission de service public !
Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise ...
Article 43 CPP : la transmission de la procédure suppose une mise en cause personnelle
La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
Consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen et recevabilité du pourvoi
Une décision donnant acte du consentement à la remise dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen n'est pas susceptible de recours, sauf à ...
