Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe ...
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Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour ...
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de ...
Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat ...
CEDH : inaction des autorités suisses face à un cas de violences conjugales
La CEDH condame les autorités suisses pour ne pas avoir réagi face au risque certain et immédiat qu’encourait la compagne d’un homme que les ...
Auteur déclaré irresponsable : précision sur la possibilité d'interjeter appel de certaines décisions du JLD
Les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ...
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée par les sénateurs en première ...
Outrage à magistrat : le caractère rapportable des propos prévaut
L'outrage à magistrat est caractérisé lorsque l'auteur des propos outrageants sait qu'ils seront rapportés à la personne visée, peu important ...