La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
JOUE : lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence ...
QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...
CJUE : droit à l'assistance d'un avocat pour un analphabète
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...
Précision sur la caractérisation de l'infraction d'escroquerie
Le moyen critiquant la détermination du propriétaire d’un véhicule loué est inopérant pour caractériser l’existence d’une tentative ...
CJUE : utilisation de preuves dans les affaires pénales transfrontalières
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'une décision d'enquête européenne visant à la transmission de preuves déjà ...
Lutte contre les dérives sectaires : publication de la loi
La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes a été publiée au Journal ...