Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être anonymisé.
Un homme mis en examen a déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure, arguant notamment qu'un rapport d'expertise avait été illicitement anonymisé. Par un arrêt rendu le 28 janvier 2025, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande en nullité. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 (...)Cet article est réservé aux adhérents