La cour d’appel de Paris relaxe Xavier Nogueras et Joseph Cohen-Sabban s’agissant de la complicité de tentative d’escroquerie au jugement et ...
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Non-renvoi de QPC : statut des procureurs européens délégués
Les procureurs européens délégués, étant pleinement indépendants du ministère de la Justice, peuvent exercer des actes qui relèvent de ...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la ...
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Publication au JO de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence ...
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Ultra-trail et liberté d'expression
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Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
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