En matière criminelle, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public contre une seule peine demeure recevable et saisit la juridiction d'appel de l'ensemble des peines prononcées.
Trois accusés ont relevé appel d'un arrêt de cour d'assises des mineurs les ayant condamnés.L'un d'eux a limité son appel à la seule interdiction définitive du territoire français.Deux accusés ont aussi relevé appel d'un arrêt civil du même jour, puis l'un d'eux d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents