La CEDH condamne l'Ukraine, constatant des garanties juridiques inadéquates dans des opérations de surveillance secrète et d’écoutes ...
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Partie civile et victime : précisions de la Cour de cassation
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement ...
QPC : recours contre une mesure d'isolement judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement ...
Précisions sur le délit de participation à un groupement violent
Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour ...
Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...
Des limites admissibles de la polémique syndicale
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
Aucun contexte n'autorise l'injure raciale
La Cour de cassation juge que les propos "Tu resteras une pauvre négresse à la fin de l’histoire" tenus par Dieudonné en réaction à un écrit ...
Echange d'informations entre services d'enquête français et européens
Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de ...
Conduite sous stupéfiants : retrait du permis
En l’absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision, le permis de conduire d’un conducteur ayant usé fait usage de ...