Un notaire est regardé comme une personne chargée d'une mission de service public et peut, à ce titre, être condamné au titre d'une prise illégale d'intérêts.
Un office notarial d'un notaire décédé et situé à l'intérieur de l'habitation principale de ce dernier, a été acquis par un autre notaire afin d'y installer une annexe de son étude.L'acte de cession prévoyait que l'acquéreur ne devait demeurer dans les lieux que pour une durée limitée à un (...)Cet article est réservé aux adhérents