L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le ...
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CEDH : retrait d'enfants placés en raison du changement d'identité de genre du parent d'accueil
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
La réception d'ovocytes de la partenaire n'est pas autorisée en France
Le Conseil d'Etat précise que, alors même qu’elle n’est pas expressément interdite par la loi, la pratique de la réception d’ovocytes de la ...
Divorce : précisions sur la loi applicable aux mesures provisoires
La détermination de la loi applicable au divorce n'est pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures ...
Première annulation d'une convention de divorce par consentement mutuel
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du ...
Séparation de concubins : liquidation de l'indivision
Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son ...
Rétractation au consentement à l'adoption de l'enfant du concubin né d'une PMA
L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont ...
CEDH : refus à une personne adoptée d'accès à des informations sur ses origines
Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas ...