L'apport en industrie d'un époux séparé de biens à la construction du logement familial sur le terrain propre de son conjoint peut relever de sa ...
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Caractérisation du délit de simulation
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être ...
Viols commis sur l'enfant du conjoint : le principe du retrait de l'autorité parentale ne s'applique pas
La Cour de cassation annule la décision de retrait total de l'autorité parentale de l'auteur de viols et agressions sexuelles incestueux ...
Prestation compensatoire : précision sur la disparité antérieure au mariage
La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment du divorce, sans pouvoir être refusée en raison d'inégalités de ...
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison ...
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique ...
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première ...