Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en ...
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Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines ...
Autorité parentale : qui doit informer les enfants de leur droit à être entendus ?
Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...
Adoption simple d'un enfant par son oncle : une expertise génétique est-elle requise ?
Lorsqu'est sollicitée une adoption susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir un second lien de filiation édictée par les ...
Publicité de la dissolution du Pacs par mariage
Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un ...