Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les ...
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Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Actif originaire : quid des dettes fiscales nées pendant le mariage ?
Les impositions et contributions sociales découlant de la cession, pendant la durée du régime de la participation aux acquêts, d'actifs détenus ...
Concubinage et force majeure
Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un ...
CJUE : paternité par prélèvement génétique post-mortem
Selon l'avocate générale Ćapeta, la Charte n’interdit pas d’établir la paternité par prélèvement génétique post mortem. En vertu du ...
Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance ...
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la ...
Indemnité d'occupation : charge de la preuve
Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant ...
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...