Fiscalité immobilière - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Exonération et dégrèvement de TFPB pour les personnes de condition modeste

L’administration fiscale revient sur la suppression de la condition de cohabitation pour le bénéfice des exonérations et du dégrèvement ...

L'administration fiscale revient sur les investissements outre-mer et sur la réduction d’impôt pour réhabilitation et confortation contre le ...

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour investissements en Corse ...

Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’incompatibilité du régime de TVA de la parahôtellerie avec la Directive ...

L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...

L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers ...

Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements ...

L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, notamment ...

Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article ...