La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de ...
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CJUE : transférer la responsabilité du temps de repos des conducteurs ?
Une entreprise de transport routier ne peut pas se décharger de sa responsabilité de respecter les temps de conduite et de repos des ...
Sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en outre-mer
Publication au JO d’un décret relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Relations intimes consenties résultant d'un harcèlement sexuel de l'employeur
La relation intime et sexuelle consentie relevant de la sphère privée entre un employeur et son assistante peut-elle constituer un harcèlement ...
Mise à disposition d'eau chaude aux travailleurs
Un décret prévoit la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à ...
CJUE : repos quotidien et repos hebdomadaire
La CJUE revient sur les notions de repos quotidien et de repos ...
Nullité de la rupture conventionnelle en cas de violence morale
La rupture conventionnelle homologuée négociée dans un contexte de harcèlement moral est nulle si ce harcèlement est susceptible d'avoir vicié ...
Les risques psychosociaux doivent être expressément pris en compte lors de l'élaboration des PSE
Le Conseil d'Etat précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et ...
Amiante : responsabilité solidaire de l'employeur et de l'entreprise utilisatrice
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de ...