Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets ...
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Absence de diagnostic prénatal : indemnisation des pertes de gains professionnels des parents
Les parents peuvent être indemnisés de leurs pertes de revenus professionnels dès lors qu'elles résultent de l'adaptation de leur activité pour ...
Un ostéopathe peut-il exercer au sein d'une maison de santé ?
Si un osthéopathe ne peut être membre d'une maison de santé, il peut participer aux activités qui y sont définies en signant le projet de santé ...
Non-renvoi de QPC : absence d'avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts
L'absence d’avocat lors des auditions par des médecins ou psychologues experts de mis en cause ou témoins ne porte pas atteinte aux droits de la ...
Le trouble d'élocution peut constituer un préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique ...
CEDH : incertitude du cadre légal relatif à l'avortement
L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard ...
Soins réalisés à l'étranger : distinguer prévention et traitement du cancer
Censure du jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par une assurée française en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, ...
Doctolib sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...
Mise en danger de la vie d'autrui par omission vaccinale délibérée
Le fait d'avoir sciemment omis d'injecter les doses de vaccin antitétanique à un enfant et d'avoir porté sur le carnet de santé la mention ...