Publication au JOUE d'un règlement établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à ...
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Sécurité des jouets : un nouveau règlement européen
Un règlement européen relatif à la sécurité des jouets entrera en vigueur le 1er août ...
PLFSS pour 2026 : adoption à l'AN
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les députés en nouvelle lecture, à treize voix ...
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir ...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Directeurs d'hôpital : statut, régime indemnitaire et échelonnement indiciaire
Publication au JO de quatre textes relatifs au statut, au régime indemnitaire et à l'échelonnement indiciaire des directeurs ...
Mise à disposition de professionnels de santé par une entreprise de travail temporaire
Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un ...
FPH : emplois supérieurs hospitaliers
Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...