La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...
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Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au ...
Validation de la suspension des importations traitées aux pesticides interdits
Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des ...
Fin de vie : rejet au Sénat
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième ...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième ...
Secret médical : des documents peuvent être produits s'ils sont indispensables et proportionnés
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement ...
Traitements anti-obésité : deux laboratoires sanctionnés pour publicité illégale
L’Agence nationale de sécurité du médicament a infligé de lourdes sanctions financières aux laboratoires Novo Nordisk et Eli Lilly en France, ...
Publicité illicite en faveur du tabac : amende record pour Netflix
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Netflix France pour publicité illicite en faveur du tabac à 250.000 € d’amende pour avoir ...