Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par ...
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L'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation ne peut être réduite du montant de l'impôt sur les sociétés que la ...
La clause d'exclusion de garantie, qui est rendue ambiguë par l'usage de la conjonction de subordination "lorsque", nécessitant une ...
Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
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Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'expertise dans le cadre d'un sinistre lié au retrait-gonflement des sols, et notamment aux ...
La Cour de cassation précise dans quelle mesure, dans un contrat d'assurance, l'activité d'ingénierie financière peut englober le montage ...
Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. ...