Dans un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation précise que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, qui n'est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond.
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-13.803), la Cour de cassation procède à un (...)Cet article est réservé aux adhérents