Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique

Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique

Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Le Conseil national des barreaux et l'Ordre des avocats au barreau de Marseille ont saisi un juge des référés afin qu'il soit fait défense à un homme exerçant une (...)
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