Transports - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Le vol de whisky était improbable

Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ...

Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...

La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...

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Publication au JO d'un arrêté relatif au taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de ...

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant un formulaire commun pour les demandes de remboursement et d’indemnisation des ...

Le passager est réputé avoir accepté le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsque, tout en remplissant un formulaire sur ...

Le Conseil d’Etat juge que SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour ...

Publication au JO les critères permettant de communiquer aux entreprises de transport public routier de voyageurs ou de marchandises les ...