La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
La récupération massive, et sans sélection, de données personnelles, y compris celles qui avaient été préalablement effacées, dans le ...
Le juge annule une convention de divorce par consentement mutuel car la preuve de la présence par visioconférence de l'avocate de l'épouse lors de ...
Au cours d'une enquête préliminaire, l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité. En revanche, ...
En l'espèce, en condamnant un avocat à une amende pénale pour outrage à magistrat, le Luxembourg n’a pas ménagé un juste équilibre entre la ...
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...
La CJUE précise les règles applicables à la renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un ...
Les règles spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement ...
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les ...