Un journaliste peut-il s’opposer devant le juge des libertés et de la détention à la saisie de documents et de matériel découverts en sa ...
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Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de ...
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Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier ...
Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat ...
Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de ...
Sans pour autant rejeter la requête pour ce motif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux conseille dans son ...
Publication au JO de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes ...