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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 21 juin 2024
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 à la convention collective nationale du ...
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CEDH : imprescriptibilité des poursuites disciplinaires des avocats
L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas ...
Accès des avocats au dossier de la procédure : dépôt à l'AN
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Avocat : modification de dispositions statutaires
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