Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.
Après avoir acquis une propriété, les acheteurs se sont plaints de désordres affectant le mur de soutènement qui avait été édifié par les vendeurs. Ils ont, après expertise, assigné ceux-ci en réparation. Pour rejeter cette demande, la (...)Cet article est réservé aux adhérents